Criminalité Financière 2024 : Supervision, Constats et Évolutions Réglementaires de la CSSF
La CSSF a continué d’appliquer un cadre de supervision fondé sur les risques combinant des mesures hors site et sur site
pour contrôler le respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En 2024, l’autorité a collecté des données quantitatives et qualitatives via le Questionnaire annuel sur la criminalité
financière dans tous les secteurs supervisés, mis en œuvre une API pour rationaliser la collecte de données et traité
les rapports d’audit détaillés et les rapports LBC/FT des réviseurs d’entreprises agréés et des fonctions de contrôle
interne.
La CSSF a accordé une attention particulière à la qualité du filtrage des noms, à l’examen en temps opportun des
alertes, à l’efficacité de la surveillance des transactions, à l’identification des bénéficiaires effectifs et à la
documentation de l’origine des fonds et de la fortune.
Le régulateur a également souligné la nécessité d’une gouvernance claire des tâches LBC/FT externalisées et de contrôles
de deuxième ligne robustes.
Comprendre l’obligation de « meilleurs efforts » de l’UE en matière de conformité aux sanctions : ce que les entreprises doivent savoir
Depuis juin 2024, les particuliers et les entreprises de l’Union européenne qui détiennent ou contrôlent des entités en
dehors de l’UE sont confrontés à de nouvelles responsabilités en matière d’application des sanctions contre la Russie et
le Bélarus.
L’UE exige de ces opérateurs qu’ils déploient leurs « meilleurs efforts » pour garantir que leurs filiales étrangères ne
compromettent pas l’efficacité des sanctions de l’UE — même si ces filiales se trouvent en dehors de la portée juridique
de l’UE.
Résumé du webinaire du GAFI sur les schémas complexes de financement de la prolifération et d’évasion des sanctions tenu le 29 juillet 2025
Le récent webinaire du GAFI sur les schémas complexes de financement de la prolifération (FP) et d’évasion des sanctions
a présenté un aperçu détaillé des défis et stratégies en évolution utilisés par les acteurs étatiques et non étatiques
pour contourner les sanctions internationales liées aux programmes d’armes de destruction massive (ADM).
La discussion s’est articulée autour d’un rapport complet élaboré par une équipe d’experts de 20 gouvernements et
organisations internationales, mettant en lumière plus de 40 études de cas qui révèlent les méthodes sophistiquées
utilisées par les proliférateurs pour échapper aux contrôles financiers.
Le webinaire visait à améliorer la compréhension tant des autorités publiques que des participants du secteur privé
concernant le paysage actuel des menaces et les stratégies d’atténuation efficaces.
La circulaire n°792 ter renforce les exigences d’identification et de vérification des clients pour la conformité LBC/FT des professionnels supervisés par l’AED au Luxembourg
La circulaire n°792 ter, émise le 28 juillet 2025, met à jour les obligations des professionnels soumis au contrôle et à
la supervision de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED)
au Luxembourg dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cette circulaire renforce les exigences en matière d’identification et de vérification de l’identité des clients
individuels, conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004, qui régit les mesures
de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Sanctions de l’UE: Quand la participation d’un actionnaire entraîne-t-elle le gel des actifs d’une entreprise? – Aperçu de l’affaire EM System UAB
Le 3 juillet 2025, l’avocate générale Tamara Ćapeta a rendu son avis dans l’importante affaire C-84/24 devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La question centrale: Est-il suffisant pour le gel des comptes bancaires d’une entreprise qu’une personne sanctionnée détienne exactement 50 % de ses actions?
